Le Médecin référent est-il obligatoire ?

En France, la consommation des soins de santé obéit à plusieurs régimes, dont le contrat de suivi médical. Instauré depuis 1997, ce dispositif implique la signature d'un contrat entre un patient et un Médecin généraliste pour la fourniture de soins. Outre la quête de la qualité, la continuité des soins et une prévention personnalisée, ce dispositif sert à répondre à des besoins de facilitation d'accès au soin et de contrôle des dépenses de santé. Mais, cela relève-t-il pour autant d'une obligation ?

Le recours au Médecin généraliste ou traitant, un contrat de confiance qui concerne toutes les spécialités médicales

Le médecin référent est un médecin généraliste dont le rôle est d'assurer des consultations médicales et d'organiser l'ensemble des soins du patient. Inscrite au cœur du dispositif du parcours de soins coordonnés, cette option garantit au patient des remboursements de la part de l'Assurance maladie et de la mutuelle santé. Généralement, ce choix est la résultante d'une relation de confiance qui liait préalablement le patient à son médecin traitant. Ce dernier peut être donc médecin généraliste, médecin de famille, médecin urgentiste, médecin de garde… Dans tous les cas, il doit être un membre de l'Ordre des médecins capable d'encadrer durablement le patient. En adhérant au contrat de soins, votre médecin généraliste prend plusieurs résolutions, dont l'engagement :

d'appliquer le tiers payant ;
d'assurer la permanence de vos soins ;
de répondre aux appels d'urgence ;
de diriger au besoin son patient vers d'autres spécialistes et de coordonner leurs avis.

Choisir un médecin référent est-il obligatoire ?

Si le choix d'un médecin traitant comporte des avantages certains, il ne relève nullement d'une obligation. La loi décharge également les patients de toutes les formalités et obligations déclaratives. Il n'en demeure pas moins que dans l'un ou l'autre des cas, le patient s'expose à des préjudices d'ordre financier. Concrètement, en optant pour des consultations dans des cabinets médicaux ou en omettant de déclarer son médecin généraliste, le patient peut se voir diminuer son remboursement de soins de 40% par l'Assurance maladie. Ainsi, sauf les cas d'urgence ou d'éloignement de votre domicile, la souscription au parcours de soins coordonnés est une option très recommandable.

Fauteuil roulant : quel remboursement par la sécurité sociale ?

Étant un équipement nécessaire dans le cadre de certaines pathologies, le fauteuil roulant peut bénéficier d'un remboursement par la sécurité sociale. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ce remboursement, il est indispensable de satisfaire à certaines conditions.

Les conditions d'accès au remboursement d'une chaise roulante

Pour pouvoir prétendre à un remboursement de fauteuil roulant par la sécurité sociale, il est avant tout indispensable que celui-ci soit prescrit par un médecin comme tout autre dispositif ou médicament. Celui-ci devra indiquer sur sa prescription le type de fauteuil roulant adapté à la prise en charge de la pathologie, c'est-à-dire manuel ou électrique. La prescription pour être valide et acceptée devra comporter la durée d'utilisation du matériel, s'il s'agit d'un fauteuil électrique ou manuel, à la vente ou à la location, les caractéristiques techniques et les options nécessaires s'il y a lieu.

remboursement fauteuil roulant

Grâce à cette prescription précise, il est possible de se faire rembourser son dispositif d'aide aux personnes handicapées néanmoins, cela peut arriver qu'il ne soit pas entièrement pris en charge par la sécurité sociale, mais en partie également par la mutuelle complémentaire. Toutefois, d'autres conditions s'appliquent pour que le fauteuil roulant ainsi que son entretien soit pris en charge par la sécurité sociale en plus de cette prescription. Il est en effet nécessaire d'une part que le fauteuil choisi soit reconnu par l'État. Pour s'assurer de cela, il existe une liste de ce type de matériel reconnu par le CERAH (Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés) accessible sur leur site. Seuls les équipements présents sur cette liste peuvent bénéficier d'un remboursement dont le montant est fixé par l'État. D'autre part, il est indispensable de bien suivre la procédure détaillée dans le paragraphe suivant notamment si la chaise roulante doit être conservée sur une longue durée, car c'est le respect de cette procédure qui permettra de prétendre à une prise en charge d'un renouvellement ainsi qu'aux éventuelles réparations ou interventions sur le matériel en question.

La procédure en détail pour obtenir un remboursement d'un fauteuil roulant

Avant la prescription par le médecin du fauteuil pour handicapé adapté, celle-ci doit au préalable faire l'objet d'une reconnaissance de handicap par la MDPH (maison départementale pour les personnes en situation de handicap). Il est indispensable de se rapprocher de son médecin traitant pour bien réaliser les démarches nécessaires à cette reconnaissance, elles seront en effet différentes selon les cas. Par la suite, en parallèle de la prescription médicale, le médecin fera une DEP (demande d'entente préalable) à l'intention du service de contrôle médical de l'Assurance Maladie. Cette demande est une procédure classique que l'on retrouve dans de nombreux traitements notamment de longues durées et est indispensable. Suite à l'acceptation de cette DEP, il sera possible de demander la prise en charge du fauteuil roulant tel que prescrit par le médecin.